Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012


Depuis le 1er juillet 2012, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 modifie la réglementation au sujet de l’amiante.


Les origines de cette modification

Plusieurs facteurs se sont combinés pour donner lieu à l’élaboration de ce nouveau décret.

Dans un premier temps, des avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (AFSSET) concernant la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante ont sonné l’alerte.

Selon cet organisme il était pertinent d’utiliser la microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel afin de revoir les niveaux de contamination.

Ainsi une étude a été réalisée à l’initiative du Ministère chargé du travail entre le 15 novembre 2009 et le 15 octobre 2010. A la suite de cette campagne de relevés, l’INRS en charge de l’étude a remis son rapport au Ministère du travail le 22 septembre 2011.

Cette campagne a permit de détecter des niveaux d’empoussièrement d’une ampleur bien plus élevée que prévue pour certains matériaux.

C’est ainsi que le gouvernement a fait le choix de modifier la règlementation en vigueur.

Les nouvelles règles

logo du ministere du travail

La règlementation est modifiée de manière à améliorer encore les conditions de sécurité des travailleurs qui procèdent au désamiantage des structures.

La mise en œuvre de ces nouvelles règles se fera progressivement afin de s’assurer de la parfaite application sur les sites.

Voici quelles sont les modifications :

  • D’ici à 3 ans, abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle ou VLEP. A l’heure actuelle elle est de 100 fibres par litre et devra passer à 10 fibres par litre.
  • L’empoussièrement en milieu professionnel sera contrôlé selon la méthode META afin de prendre en compte toutes les catégories de fibres.
  • Suppression dans le code du travail, des notions d'amiante friable/non friable.
  • La certification des entreprises sera généralisée à l’ensemble des activités de retrait et d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante.
  • Les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des équipements de protection individuelle (EPI) et des moyens de protection collective (MPC) devront être adaptées aux nouvelles mesures effectuées avec la méthode META.

Avec ces nouvelles mesures, le gouvernement entend protéger au maximum les personnes devant intervenir en milieu contaminé par l’amiante.

Rappelons, une fois de plus, que les travaux doivent être réalisés par des professionnels du désamiantage qui sont seuls habilités à intervenir en toute sécurité.